La Déclaration Préalable De Travaux : Le Information Complet 2023
Il pourra ensuite décider s’il vous accorder le droit de construire ou au contraire, s’il refuse votre demande de travaux. Dans d’autres cas, vous pourrez aussi obtenir un accord tacite de déclaration préalable. Avant toute contestation, le tiers prend connaissance de votre dossier au service urbanisme. Par ailleurs, elle s’applique aussi aux demandes qui se […]